Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.3, r. 0.1 - Règlement sur l’agrément et la déontologie des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation
Article 8
Versions de la disposition
8. Tout demandeur d’agrément est réputé consentir à la vérification par le ministre des documents ou renseignements fournis au soutien de sa demande.
En vig.: 2018-09-06
8. Tout demandeur d’agrément est réputé consentir à la vérification par le ministre des documents ou renseignements fournis au soutien de sa demande.
